Conditions Générales de Services

Mis à jour : 22/08/2022

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout utilisateur et toute utilisatrice du site www.ordsign.com et tout achat réalisé sur le site.

La signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation par le client des présentes CGV.

1. Préambules

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre : 

Océane Raynaud (EI), 29 allée du cassieu, 11400 Castelnaudary
oceane@ordsign.com

Ci-après dénommé(e) Océane Raynaud (EI)

D’une part, 

Et : Tout client du site www.ordsign.com (Ci-après désigné le « Client ») 

D’autre part.

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit : 

  • « Le Client » : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage professionnel. 
  • « Le Site » : site internet www.ordsign.com

2. Acceptation de CGV

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande.

3. Prix affichés

La vendeuse s’engage à afficher sur le site les prix que le client devra payer à la commande.
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.

Le prix des articles peut être modifié à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. En aucun cas un Utilisateur ou un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

La vendeuse se réserve le droit de modifier le prix affiché à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à ce que le Client paie le prix affiché au moment de la Commande.
Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.

Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site, ou encore l’hébergement du site internet.

4. Facture et réglement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

– Par virement bancaire uniquement
– Acompte de 30 % à la signature du bon de commande / devis et 70 % à la livraison des travaux.

– Ou une facilité de paiement peut être accordée en 3 fois : Acompte de 30 % à la commande – Paiement du solde en 2 mensualités de 35 %

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).


Pénalités de retard au taux annuel de : 10 % du montant de la facture par jour.


En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €
 Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.


Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

5. Début des Travaux

Le devis et les présentes CGV-CGS (conditions générales de vente de prestation de services) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 30 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.

Une commande annulée, passée le délais de rétractation de quatorze jours, pour laquelle le calendrier / projet n’a pas encore commencé pourra obtenir un remboursement d’acompte, cependant, une indemnité équivalant à 20 % du montant du budget total non encore facturé sera due au titre de dédommagement et de compensation pour le prestataire, pour le temps bloqué et l’éventuelle perte d’activité.

7. Délais de livraison

À la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous deux semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.

Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix, du planning ou encore annulation sans remboursement d’acompte avec paiement du solde des prestations réalisées en amont en sus.

À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Océane Raynaud (EI) s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire.

Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.


Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.


De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.

8. Prestations proposées

Le service de création de site internet comprend la création d’une structure générale du site, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin.

Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.

Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, le Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à 5 pages.

Hébergement

Les devis ne comprennent pas les frais d’hébergements.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,


– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,


– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,


– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Référencement

Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.

Suivi et maintenance

Océane Raynaud (EI) assure le suivi du site livré pendant 1 mois après la mise en ligne.
Cette prestation inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire.


Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.


Cette prestation inclut également du conseil pour la rédaction des contenus, mises à jour du site, manipulation du back-office, ou toute autre demande de la part du Client. 

9. Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : ORDSIGN», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de la société (https://ordsign.com).

10. Droit de Publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Océane Raynaud se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.


Le Client autorise Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

11. Réglements des litiges

En cas de litige, le client ou consommateur est invité à déposer une réclamation amiable par écrit, à l’adresse oceane@ordsign.com ou par courrier à l’adresse du siège, indiquée à l’Article 12 – Informations sur l’entreprise.

12. Informations sur l'entreprise

L’entreprise Océane Raynaud (EI) est une entreprise individuelle déclarée auprès de l’URSSAF et est soumise à la loi Français. Elle commercialise des prestations de services (création et refonte de site internet). 

Nom commercial : Océane Raynaud (EI)
Siège social : 29 allée du casier, Castelnaudary, 11400, France
Numéro de Siret : 854 088 036 00025